CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 1.⁠ ⁠IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues par :
Domaine des Grottes – Bioprod
Grange Masson 993 , 69460 Saint-Étienne-des-Oullières, France
SIRET : 853620375
Email : info@domainedesgrottes.com
Directeur de la publication : Romain des Grottes

 2.⁠ ⁠OBJET

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Domaine des Grottes.

 3.⁠ ⁠PRODUITS

Les produits vendus sont ceux présentés sur le site domainedesgrottes.com. Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies ne sont pas contractuelles.

 4.⁠ ⁠PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais de port sont ajoutés lors de la validation du panier.

 5.⁠ ⁠COMMANDE

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Le Domaine des Grottes se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec le client ou de suspicion de fraude.

 6.⁠ ⁠PAIEMENT

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via un système sécurisé ou par tout autre moyen proposé sur le site.

 7.⁠ ⁠LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées en France et dans les pays proposés lors de la commande.
Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon le transporteur. En cas de retard inhabituel, un email sera envoyé au client.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits à la réception et de signaler toute anomalie dans un délai de 48h.

 8.⁠ ⁠DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Ce droit ne s’applique pas aux bouteilles descellées ou endommagées.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des produits retournés intacts.

 9.⁠ ⁠PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site domainedesgrottes.com (textes, images, illustrations, logos) sont la propriété exclusive du Domaine des Grottes. Toute reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation préalable.

10.⁠ ⁠PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à tout moment. et s’inscrire sur des listes d’opposition au démarchage téléphonique : https://www.bloctel.gouv.fr/ 

11.⁠ ⁠LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Villefranche-sur-Saône.

12.⁠ ⁠POSSIBILITE DE RECOURIR A UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Le consommateur a possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. nous proposons de passer par l’IEAM

IEAM
31bis-33 rue Daru
75008 Paris.
Mail : ieam-paris@wanadoo.fr
www.ieam.eu

lien direct vers la demande de médiation :
https://www.ieam.eu/demande-de-mediation

13.⁠ GARANTIES LEGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.